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Encadrement des prix pour les gels ou solutions hydroalcooliques

Publié le 29 Avril 2020 par David Derisbourg

Les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques ont été encadrés dès le 5 mars pour éviter toute spéculation. Ces dispositions ont été reprises dans le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

 

Questions sur l'encadrement des tarifs des gels hydroalcooliques  dont les réponses sont sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

Quels ont été les premiers constats des agents de la DGCCRF au cours de leurs contrôles des conditions de vente des gels hydro-alcooliques ?

Quelle a été la décision des pouvoirs publics à la suite de ces contrôles ?

Quels sont les prix de vente qui ont encadrés par ce décret ?

Quels produits sont concernés ?

S’agit-il de prix « plancher » ou de prix « plafond » ?

Quels acteurs sont concernés ?

Les solutions hydro-alcooliques préparées par les pharmaciens sont-elles également concernées ?

Comment se feront les contrôles ? Y aura-t-il des sanctions, des amendes ?

Comment sera traité le cas des distributeurs ayant acheté avant l’encadrement des produits à un prix supérieur à celui de la vente de détail ?

Quel est le devenir des contrats de vente de gels hydro-alcooliques conclus avant l’entrée en vigueur du décret?

Comment sera traité le cas d’une commande de gels ou solutions hydro-alcooliques passée par un professionnel avant la publication du décret n° 2020-197 mais facturée et livrée après?

Quels sont les prix de vente encadrés par le décret sur le marché professionnel ?

Est-il possible de sanctionner des vendeurs en ligne implantés à l’étranger ?

Les sanctions seront-elles rétroactives ?

Quels résultats ont montré les contrôles postérieurs à l’encadrement des prix ?

Quels contrôles des agents de la DGCCRF au-delà de l’encadrement des prix ?

Les consommateurs peuvent-ils signaler aux autorités des abus qu’ils identifieraient ?

Quels conseils pour les consommateurs ?

 

source :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

 

Bien cordialement,
--
David Derisbourg
 Responsable Marketing LEO
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