Extension de la contraception gratuite aux mineures de moins de 15 ans

Suite au Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé publié le 27 aout : le livre 1 du code de la sécurité sociale est modifié et les mots : « âgées d'au moins quinze ans » sont supprimés ; 

La contraception est donc étendue à toutes les mineures sans distinction d’âge minimum.

La notion informative d'âge minimum "à partir 15 ans" sera retirée de LEO dès que possible.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=67AB3D9D9E84A12001C9EA21FF375AEE.tplgfr27s_1?cidTexte=JORFTEXT000042266405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042266235
Bien cordialement,
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David Derisbourg
 Responsable Marketing LEO
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