La nouvelle réglementation impose la modification du pied de page des factures et l’ajout de la mention : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
La nouvelle formulation adoptée est :
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou anticipé.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités correspondantes à une fois et demie le taux d'intérêt légal par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
Pour mettre à jour vos pieds de page, vous devez modifier votre paramétrage :
- Système > Paramétrage
- puis Ventes > Toutes ventes professionnelles
- puis modifiez avec le texte à votre convenance et enregistrez
Besoin d’aide ? Accéder au tutoriel pas à pas :
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